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Conditions de vente générales

Vous pouvez télécharger les conditions de vente de MUNO ici.

1. Conditions générales

Le Webshop muno.be est mis à votre disposition par Pierre Fannes bvba, ayant son siège social Brusselsesteenweg,49 B-1560 Hoeilaart, inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles, sous le numéro 0454.742.928. Les conditions suivantes s'appliquent à toutes les transactions entre vous et MUNO-Pierre Fannes bvba.

Dans le cadre de ces conditions générales, les termes mentionnés ci-après sont définis comme suit :

  • Conditions générales : les présentes conditions et tous leurs ajouts ou mises à jour ;
  • Commande : le résultat du processus de commande, comme décrit dans l'article 4 des Conditions générales. Après réception du paiement, la commande devient une vente ;
  • Utilisateur : un utilisateur du Webshop, à savoir une personne physique n'agissant pas dans le cadre d'activités professionnelles et qui, en tapant l'adresse de ce site Web ou en suivant un lien, arrive sur ce site Web et l'utilise uniquement à des fins d'information ou pour passer une commande ;
  • Consommateur : un utilisateur du Webshop qui procède à l'achat d'un ou plusieurs articles et qui a atteint l'âge de 18 ans ;
  • MUNO : Pierre Fannes /MUNO bvba, société de personnes à responsabilité limitée, siège social à 1560 Hoeilaart, Brusselsesteenweg, 49, inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles, sous le numéro 0454.742.928. Il s'agit de l'entité juridique qui propose les produits ou services à distance au consommateur. 
  • Vente : l'achat en ligne d'un Article (comme défini ci-après). Le paiement s'effectue à l'avance. Au moment de la réception du paiement, la vente est effective ;
  • Livraison : le transfert de l'Article au Consommateur. Cette livraison peut être effectuée tant à l'adresse indiquée par le Consommateur que dans un DPD Pickup parcelshop, au choix du Consommateur. Ceci pour la plupart des articles. Un transporteur routier classique sera nécessaire pour les gros volumes. Le choix de ce transporteur dépendra du pays de livraison.
  • Webshop : ensemble de pages Web connexes. Le Webshop est accessible via l'URL http://www.muno.be et est exploité par MUNO. Il est possible d'acheter des Articles via le Webshop. Sauf clause contraire écrite, les relations entre MUNO et l'Utilisateur sont régies par les présentes Conditions générales, supposées être lues et acceptées par l'Utilisateur, même si elles pourraient être contraires à ses propres conditions générales ou particulières. En cas de contradiction, les présentes Conditions générales prévaudront. Les Conditions générales sont disponibles en néerlandais, en français et en anglais, langues dans lesquelles le site est rédigé.

Les Conditions générales régissent la sécurité et la relation contractuelle des transactions entre l'Utilisateur et MUNO. En surfant sur le Webshop, l'Utilisateur confirme en avoir lu et accepté les conditions générales d'utilisation. Ce qui précède s'applique indépendamment du fait que l'Utilisateur consulte.

Le Webshop en Belgique ou à l'étranger. Si l'Utilisateur a recours à certains services supplémentaires de ce Webshop, les conditions supplémentaires lui seront également communiquées le cas échéant, et elles feront alors partie des Conditions générales.

MUNO peut modifier les Conditions générales à tout moment. Toute Vente se déroulant après une modification suppose que l'Utilisateur accepte la modification. Les Conditions générales peuvent être complétées par d'autres conditions s'il y est explicitement renvoyé. En cas de contradiction, les présentes Conditions générales prévaudront.

2. Exactitude des données

MUNO vend via le Webshop des articles de décoration dans le sens le plus large ; en ce compris des luminaires, des décorations de Noel, des décorations végétales et accessoires- liste non-exhaustive (ci-après dénommés « Article » ou « Articles »).

Les informations sur les Articles, les prix et les informations générales sur les achats en ligne sont soumis à des modifications et améliorations. MUNO met tout en œuvre pour assurer une communication la plus correcte et transparente possible. Néanmoins, en cas d'informations inexactes, incomplètes ou caduques, les rectifications nécessaires seront effectuées dans les meilleurs délais, sans que les Utilisateurs n'en soient explicitement informés.

Les images et descriptions des Articles ne sont pas contraignantes, mais sont approximatives et communiquées à titre purement indicatif par MUNO.

Les couleurs des Articles reflètent toujours le plus fidèlement possible la réalité, mais ne sont pas contraignantes et sont uniquement communiquées à titre purement indicatif. MUNO ne peut garantir que chaque écran affiche des couleurs identiques ou que la couleur ne puisse varier à la réception de l'Article.

3. Contrat de vente

MUNO se réserve le droit d'annuler la Vente dans les cas suivants :

  • en cas de présomption sérieuse d'abus ou de mauvaise foi d'un Consommateur ;
  • en cas de supposition que le Consommateur a l'intention de revendre les articles pour son compte ;
  • lorsqu'un Article n'est plus en stock ou disponible ;
  • lorsqu'il est établi qu'une offre non valide a été faite ;
  • en cas de force majeure.

4. Commande en ligne

Marche à suivre

  • choisissez votre Article, indiquez, le cas échéant, votre taille et ajoutez-le à votre panier ;
  • dans votre panier, allez à la Caisse (paiement) ;
  • enregistrez-vous ou connectez-vous (si vous n'avez pas encore de compte) ;
  • choisissez votre adresse de facturation sous « Mes données » ;
  • choisissez le mode de livraison souhaité dans « Ma livraison » ; votre adresse de facturation ou indiquez une autre adresse pour la livraison ;
  • dans « Mon paiement », vous trouverez vos adresses de facturation et de livraison. Choisissez également votre mode de paiement ;
  • suivez les étapes pour le paiement et validez votre paiement ;
  • il vous sera demandé d'accepter les Conditions générales ;
  • vous pouvez consulter un récapitulatif de votre commande à tout moment dans votre compte.

Une fois la Commande terminée, le Consommateur reçoit un e-mail de MUNO contenant une confirmation de Commande.. Cet e-mail contient, outre le résumé de la Commande, les présentes Conditions générales. Il recevra aussi la confirmation de paiement.

Toutes les Commandes peuvent être sujettes à des fluctuations de stock. Lorsque l'Article n'est pas en stock, MUNO en avisera le Consommateur et MUNO aura le droit d'annuler la Commande.

Modifications

Après réception du paiement, le Consommateur ne pourra plus modifier la Commande. MUNO ne pourra pas non plus modifier l'adresse de livraison spécifiée ou la méthode de livraison choisie. La Commande sera alors en cours de traitement et sera disponible 4 à 10 jours jours ouvrables à l'adresse de livraison choisie par le consommateur.

Votre compte personnel

Un compte personnel est créé lorsque l'Utilisateur s'enregistre sur le Webshop. L'enregistrement sur le Webshop est unique et n'implique aucune obligation d'achat de la part de l'Utilisateur.

L'Utilisateur peut consulter sur son compte personnel une liste des Commandes passées et/ou Ventes réalisées, ainsi que le statut de la Commande et/ou Vente. L'Utilisateur peut à tout moment modifier ses données par le biais de son compte personnel.

Réclamations et garantie

Si le consommateur souhaite formuler une réclamation au sujet d'un Article, il doit contacter immédiatement MUNO par téléphone au +32 2 523 95 56 ou par e-mail à info@muno.be.

Le Consommateur doit indiquer, de la manière la plus détaillée possible, la nature de sa réclamation et joindre (si nécessaire) une photo de l'Article (endommagé). MUNO examinera la plainte dans les meilleurs délais et contactera le Consommateur. Le Consommateur pourra en outre toujours faire valoir son droit de rétractation dans les conditions énoncées à l'article 10 des présentes Conditions générales, ainsi que la garantie légale.

A côté de la procédure interne de MUNO, vous pouvez vous adresser à BeCommerce et la plateforme Européenne ODR

MUNO suit le BeCommerce Code de conduite : https://www.becommerce.be/upload/Code%20de%20conduite%20du%20Label%20de%20Qualit%C3%A9%20BeCommerce20131021095912.pdf

5. Prix

Tous les prix indiqués dans le Webshop s'entendent TVA comprise et hors frais de port. La devise est toujours l'euro.

En cas d'erreur technique relative à la mention du prix, MUNO ne sera tenu de respecter le prix indiqué que si celui-ci pourrait raisonnablement s'appliquer à l'Article en question.

Le Consommateur en sera informé dans les meilleurs délais. Dans le cas précité, le consommateur pourra annuler gratuitement la commande dans les 14 jours après avoir été avisé de l'inexactitude du prix.

6. Paiement

Toute Commande doit être payée avant la livraison des Articles. Le Consommateur peut payer une Commande effectuée sur le Webshop au moyen de différentes méthodes de paiement :
Visa, CB, Mastercard,Sofort Banking, Ing Homepay,KBC/CBC, Belfius, Bancontact/MisterCash, iDEAL, Multibanco, Payshop, Boleto Bancario, CIELO, SDD SEPA , Sisal, Przelewy24

MUNO se réserve le droit d'exclure certains modes de paiement sur la base des données transmises par le Consommateur. Le paiement des achats réalisés sur le Webshop s'effectue via une plate-forme de paiement en ligne. Afin de maximiser la sécurité du paiement, MUNO exige la signature électronique du Consommateur pendant le processus de paiement.

Erreur de paiement ?

La Commande est alors automatiquement annulée. Si le Consommateur souhaite néanmoins recevoir les Articles, il doit les commander à nouveau et veiller à un paiement en bonne et due forme.

Facture

Si le Consommateur souhaite une facture pour la Commande, il peut contacter MUNO par e-mail à info@muno.be dans les 3 jours ouvrables après réception de la Commande. Le Consommateur doit indiquer le numéro de la Commande dans sa demande.

7. Pays de livraison et restrictions de livraisons

MUNO propose des livraisons dans tous les pays Européens

8. Livraison

Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à MUNO. Dans la mesure du possible, la Livraison sera effectuée dans les 4 à 10 jours ouvrables après réception du Paiement, conformément à l'article 4.MUNO procédera à la Vente avec diligence, au plus tard dans les 30 jours, à moins qu'un délai de livraison plus long ait été convenu.

En cas de retard de Livraison ou si une Vente ne peut être (partiellement) réalisée, le Consommateur en sera avisé dans le mois qui suit la clôture de la Vente. Le Consommateur aura alors le droit de dissoudre la Vente sans frais.

En cas de dissolution, conformément à l'alinéa précédent, MUNO remboursera le montant payé par le Consommateur dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après la dissolution.

9. Article endommagé ou erreur de livraison

MUNO supportera le risque de dommage et/ou de perte d'Articles jusqu'au moment de la livraison au Consommateur, sauf convention contraire expresse.

Le Consommateur doit inspecter les Articles commandés dès leur réception afin de détecter d'éventuels défauts, dommages ou une erreur de Livraison. Si un Article livré n'est pas conforme à l'Article commandé, le Consommateur peut faire valoir son droit de rétractation conformément à l'Article 10 ci-dessous. MUNO supportera dans ce cas les frais de renvoi.

10. Droit de rétractation et procédure de retour

Droit de rétractation à la livraison des produits :

Le Consommateur dispose de 14 jours calendrier suivant la réception de l'Article pour faire valoir son droit de rétractation, sans pénalité et sans obligation de justification.

Au cours de la période susmentionnée, le Consommateur manipulera l'Article et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera les Articles livrés que dans la mesure où cela s'avérerait nécessaire pour décider s'il souhaite les conserver. S'il fait valoir son droit de rétractation, il renverra les Articles avec tous leurs accessoires dans leur état et leur emballage originaux à MUNO, conformément aux instructions fournies par MUNO, comme indiqué ci-après.

Frais de rétractation :

Si le Consommateur fait valoir son droit de rétractation, il supportera au maximum les frais de retour.

Le remboursement d'Articles commandés mais faisant l'objet d'une rétractation se fera au plus tard dans les 30 jours suivant la réception des Articles retournés.

Procédure de retour

Les Articles retournés ne seront acceptés par MUNO qu'à condition que le Consommateur n'ait pas utilisé les Articles.

Pour retourner un article, le Consommateur doit respecter la procédure suivante :

  • Etape 1 :  Le Consommateur signale le retour en ligne en utilisant le formulaire http://economie.fgov.be/fr/binaries/5.%20Formulaire_standard_de_r%C3%A9tractation_distinct_pour_faciliter_le_droit_de_r%C3%A9tractation_tcm326-148980.pdf
  • Étape 2 : Le Consommateur remet les Articles dans l'emballage d'origine, avec l'ensemble des étiquettes et accessoires originaux. L'emballage d'origine permet d'éviter que les Articles soient endommagés lors du renvoi. MUNO se réserve le droit de refuser des Articles incomplets ou des Articles utilisés.
  • Étape 3 : Le Consommateur remet les Articles qu'il souhaite retourner, en joignant le formulaire de retour dûment complété, dans un DPD Pickup parcelshop. La liste à jour des DPD Pickup parcelshops est disponible sur le site www.dpd.com. Pour les colis volumineux, MUNO fournira des instructions spécifiques. La procédure dépendant du pays d’enlèvement et du volume du retour.
  • Étape 4 : Si les Articles parviennent à MUNO dans de bonnes conditions, le Consommateur sera remboursé dans les 30 jours. Si les Articles arrivent incomplets ou endommagés, MUNO contactera le Consommateur.

Pour toute question sur la procédure de retour, le Consommateur peut contacter MUNO en utilisant les coordonnées susmentionnées.

11. Force majeure

En cas de force majeure, MUNO ne peut être tenue de respecter ses obligations à l'égard du Consommateur et ces obligations seront suspendues pour la durée de la force majeure. Par force majeure, il faut entendre toute circonstance, indépendante de la volonté ou du contrôle d'MUNO, empêchant MUNO de respecter en tout ou en partie ses obligations envers le Consommateur.

Ces circonstances incluent, de manière non exhaustive : les inondations, incendies, grèves, lock-outs, problèmes de transport et promulgations de lois.

En cas de force majeure, MUNO dispose du droit de modifier le délai de Livraison des Articles commandés et, si la Livraison des articles s'avère impossible ou déraisonnable, d'annuler la Vente, sans être tenue de payer une compensation.

12. Limitation de responsabilité

Utilisation du Webshop

MUNO ne peut être tenue responsable d'une interruption temporaire de la disponibilité du ou de l'accès au Webshop, de défaillances du système informatique, de virus ou d'autres désagréments ou dommages, au sens le plus large du terme, qui pourraient se produire lors de l'utilisation du Webshop.

Garantie légale

Le Consommateur peut invoquer la garantie légale si un Article livré n'est pas conforme à l'Article commandé.

Le Consommateur peut invoquer la garantie légale si la non-conformité de l'Article est constatée dans les délais légaux.

Si l'Article présente un défaut et/ou dommage dans les six premiers mois après la Livraison, le défaut/dommage sera présumé exister depuis la Livraison. Il reviendra à MUNO d'apporter la preuve du contraire si elle n'est pas d'accord avec ce principe.

Si le défaut et/ou dommage est constaté à plus de six mois après la Livraison, c'est le Consommateur qui devra prouver que la marchandise n'était pas conforme à la Livraison.

De par la nature du produit, MUNO ne peut cependant que garantir que les végétaux (ou objets végétals) vendus soient de bonne culture et de bonne santé. Aucune garantie ne peut être donnée quant à la résistance d’un végétal(ou décoration végétale) aux conditions d’utilisation et de stockage. MUNO n'est en aucun cas responsable des conséquences directes ou indirectes tant sur les personnes que sur les biens d'une mauvaise utilisation ou de mauvais stockage ou d'un entretien non adéquat des produits vendus par lui. L'acheteur en assure la garde et en assume les risques.

Le Consommateur ne peut invoquer la garantie légale pour des changements de délai ou de lieu de livraison, dans la mesure où tous les délais et lieux de livraison sont toujours indicatifs, ou pour des défauts dont il avait connaissance au moment de la Vente.

En cas de réclamation au sujet de la non-conformité d'un Article, le Consommateur peut s'adresser à MUNO par e-mail : info@muno.be

Exclusions

La garantie échoit lorsque le défaut est apparu par accident, aggravation de la situation par négligence, chutes, utilisation non conforme à l'objet pour lequel l'Article a été conçu, non-respect des instructions d'utilisation ou d'entretien, mauvais entretien, utilisation anormale, commerciale ou incorrecte. La garantie ne s'applique en outre pas en cas d'intervention d'un tiers.

Utilisation des Articles

MUNO n'est pas responsable de pertes ou de dégâts matériels ou autres, de quelque nature que ce soit, encourus par le Consommateur ou un tiers suite à l'utilisation des Articles.

Livraison et autres exclusions

MUNO ne peut être tenue responsable du non-respect d'un quelconque délai, dans la mesure où tous les délais sont communiqués à titre purement indicatif, sans entraîner aucune obligation pour MUNO, ni de tout autre dommage qu'elle pourrait causer par sa faute ou sa négligence, même en cas de faute grave. Toute conséquence résultant d'un quelconque dommage que l'une des parties n'est pas en mesure de prévoir au moment de la conclusion du contrat de vente ne pourra donner lieu à une compensation.

La responsabilité totale de MUNO ne dépassera jamais le prix d'achat de l'Article en question.

13. Renvoi vers d'autres sites Internet

Le renvoi vers d'autres sites Internet à partir du Webshop est purement indicatif. L'utilisation d'informations figurant sur le Webshop est soumise à l'autorisation explicite de MUNO.

14. Droits de propriété intellectuelle

Par droits de propriété intellectuelle, il faut entendre : tout droit de propriété intellectuelle, industrielle et autre (enregistré ou non), y compris, mais de manière non exhaustive : les marques commerciales et droits d'auteur sur www.muno.be sont la propriété exclusive de MUNO. Toute utilisation de www.muno.be ou de son contenu, y compris la reproduction ou la sauvegarde, totale ou partielle, d'un tel contenu pour un usage privé, personnel et non commercial est interdite sans l'autorisation préalable de MUNO.

Les informations et suggestions transmises peuvent être utilisées et traitées librement et sans compensation par MUNO en vue de l'optimisation du Webshop.

15. Politique de confidentialité

MUNO reconnaît l'importance de la vie privée. Le Consommateur trouvera des informations détaillées sur la politique de confidentialité sous Privacy. Le Consommateur accepte cette politique.

16. Législation

Tout litige relatif à la conclusion, la validité, l'interprétation ou l'exécution du contrat ou des présentes Conditions générales sera soumis exclusivement au droit belge et relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire d’Hal-Vilvorde. Dans le cadre des relations qu'elles entretiennent, toutes les Parties acceptent la preuve électronique (par exemple : e-mail, copies de sécurité, etc.).

Au cas où l'une des présentes conditions serait déclarée nulle ou ne pourrait pas être appliquée, les autres conditions resteraient néanmoins pleinement valables et cette condition sera applicable dans la mesure où elle est autorisée par la législation.

17. Conclusion

Cet accord remplace tout accord précédent avec les Utilisateurs du Webshop.

Pour toute question, remarque ou pour signaler un problème technique concernant le Webshop, le Consommateur peut contacter MUNO  par téléphone au +32 2 523 95 56  ou par e-mail à info@muno.be.

Les présentes Conditions générales ont été mises à jour pour la dernière fois le 26 septembre 2017.